Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le prêt peut être déboursé au moyen d’avances progressives correspondant à la valeur des travaux complétés. Il peut être retenu sur chaque avance une somme équivalente à 15 % de la valeur des travaux complétés. La dernière avance ne pourra être faite qu’après un délai de 31 jours de la fin des travaux.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 20.
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